Après le feuilleton de la loi macron, adoptée le 10 juillet 2015 mais dont un certain nombre d’articles ont été retoqués par le conseil constitutionnel le 5 août 2015, un petit éclaircissement s’impose sur le travail du dimanche et les changements qui vont découler de cette loi au sein de Darty Grand Ouest.
Les dimanches de travail autorisés par le maire :
Jusqu’à 12 dimanches pour 2016.
Ils étaient au nombre de 5 préalablement, ils sont au nombre de 9 pour 2015 dans les conditions antérieures.
Ils passeront au nombre de 12 pour 2016. Les 5 premiers sont autorisés par le maire après avis du conseil municipal et lorsque le nombre est supérieur à 5 le maire rend sa décision après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre après consultation de l’intercommunalité. Ces jours de travail doivent être fixés au 31 décembre de l’année précédente (article L.3132-26 du code du travail).
Nouveau : Accord écrit du salarié pour travailler ces dimanches : La loi exige dorénavant un accord écrit du salarié pour travailler ces dimanches (article 3132-27-1 du code du travail)
- Dans les faits à DGO :
Auparavant : Le travail du dimanche, positionné dans une semaine de 6 jours, nécessitait l’accord du salarié (accord ATT de 2005). Nous étions sur un volontariat demandé pour le travail sur 6 jours dans une semaine et non sur un volontariat pour travailler le dimanche.
L’arrêté municipal fixait les contreparties au travail du dimanche, dans la limite de 5 dimanches : un éventuel volontariat, rémunération, amplitude d’ouverture des magasins, conditions de récupération, etc…
Le volontariat n’était donc pas de droit.
Désormais : Le maire peut autoriser 12 dimanches travaillés mais la loi exige un volontariat des salariés, qui plus est, écrit pour chaque dimanche travaillé même pour ceux de décembre 2015(article 3132-27-1 du code du travail).
Le volontariat pour travailler 6 jours dans une semaine est toujours requis.
Rémunération du dimanche travaillé : Pas de changement : elle est égale au moins au double de la rémunération normale avec un repos compensateur dont les conditions sont fixées par arrêté municipal (article 3132-27 du code du travail)
Le travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales :
Le repos hebdomadaire par roulement.- Les établissements de vente au détail (biens et services) situés dans les ZC (caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes) ou des ZT (caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (c. trav. art. L. 3132-25 et L. 3132-25-1 modifiés). Les établissements n’ont donc plus à solliciter d’autorisation individuelle de dérogation auprès du préfet. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125-4 (article 3132-25-3)
Délimitation des zones. – Les communes d’intérêt touristique ou thermales, les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont transformés en zones touristiques (ZT) et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE) en zones commerciales (ZC), auxquelles ils se substituent automatiquement (loi, art. 257-I). Ces zones sont délimitées par le préfet de région après avis des acteurs concernés (élus locaux, partenaires sociaux, etc.) (c. trav. art. L. 3132-25-2 modifié).
Nouvelles zones touristiques internationales
Délimitation des zones. – La loi crée des zones touristiques internationales (ZTI). Il s’agit de zones de rayonnement international disposant d’une offre commerciale très importante et attractive pour les touristes (ex. : Champs-Elysées à Paris).
Ces ZTI sont délimitées par les ministres en charge du travail, du tourisme et du commerce, après avis des acteurs concernés (maire, syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, etc.), compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes.
Contreparties pour le travail du dimanche dans les ZT, ZC, ZTI :
Accord obligatoire. – Un régime protecteur est prévu pour les salariés travaillant le dimanche dans un établissement de vente au détail situé dans une zone (ZT, ZC, ZTI) ou une gare visée par la réforme. Ce régime est défini par accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) ou accord conclu à un niveau territorial.
II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.(c. trav. art. L. 3132-25-3modifié).
Volontariat écrit exigé dans les ZT, ZC et ZTI :
Pour travailler le dimanche dans ces zones, L’article L.3132-25-4, impose un volontariat exprimé par écrit pour chaque salarié volontaire.
Mesures transitoires. – Les établissements déjà situés au 7 août 2015 dans les anciennes communes d’intérêt touristique ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (devenues ZT) ne sont soumis au nouveau régime issu de la loi Macron (accord collectif, obligation de contreparties, principe du volontariat) qu’à partir du 1er août 2017.
Les établissements déjà situés dans les anciens PUCE (nouvelles ZC) au 7 août 2015 peuvent continuer à ouvrir le dimanche en application des accords et décisions unilatérales intervenues jusqu’au 1er août 2017.
Ces employeurs ont donc un peu moins de 2 ans pour s’adapter au nouveau cadre législatif.
- Pour DGO : Des sites sont concernés par ces zones. A la date de notre rédaction, aucune négociation d’un accord n’a été engagée. Le travail du dimanche continue dans les conditions antérieures dans le cadre des mesures transitoires indiquées plus haut.
En conclusion :
Pour 2016, Le maire peut accorder jusqu’à 12 dimanches travaillés au lieu de 5 auparavant, mais le volontariat s’impose de droit et par écrit.
Pour les ZT,ZC, ZTI, l’entreprise dispose de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement sous couvert d’un accord dans lequel, notamment, doivent être déterminées les contreparties financières. Le travail le dimanche dans ces zones là est aussi sur la base d’un volontariat écrit du salarié. L’entreprise a jusqu’au 1er août pour s’adapter aux nouvelles conditions fixées par la loi MACRON pour ces zones.
