Après son adoption par l’assemblée nationale, le 8 juillet 2015, la loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au journal officiel le 18 août 2015. Cette loi réforme les institutions représentatives du personnel ainsi que les règles de négociations dans l’entreprise. Elle touche également à l’emploi et à la santé au travail. Les principales mesures sont les suivantes :
- création de commissions régionales paritaires afin d’assurer la représentation des salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés (loi, art. 1) ;
- extensions de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés et intégration dans la DUP non seulement des DP et du CE, mais également du CHSCT. Les réunions auront lieu désormais tous les 2 mois au lieu de tous les mois (art. 13) ;
- dans les entreprises d’au moins 300 salariés, possibilité de regrouper tout ou partie des IRP (DP, CE et CHSCT) , en concluant un accord collectif majoritaire et d’adapter certaines règles de fonctionnement (art. 14) ;
- Dans le cadre des élections professionnelles, désormais, il y aura obligation d’avoir dans les listes , une proportion de femmes et d’hommes équivalente celle des collèges électoraux (art. 7, 8 et 10) ;
- Les obligations récurrentes de consultation du comité d’entreprise seront regroupées en trois grandes consultations (art. 18).
- Concernant les négociations obligatoires en entreprise, la loi regroupe les différents thèmes existants dans trois blocs de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois. De plus, les modalités de la négociation triennale sont expressément alignées sur celles de la négociation annuelle et la négociation avec des élus mandatés peut porter sur n’importe quel sujet (art. 19) ;
- Différentes mesures concernent l’emploi, telles que la création d’un compte personnel d’activité (art. 38), l’instauration de la prime d’activité (art. 57 à 60), l’élargissement de l’accès au contrat de professionnalisation (art. 54), l’aménagement des contrats uniques d’insertion en faveur des seniors, le renouvellement des CDD et des contrats de mission (art. 55) ainsi que la légalisation du CDI intérimaire (art. 56) ;
- En matière de santé au travail, la loi permet la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle (art. 27 et 33) et comprend, parmi d’autres mesures, des dispositions visant à sécuriser certains licenciements pour inaptitude (art. 26).
