Depuis le 1 er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) a pris le relais du Droit individuel de Formation (DIF). Le reliquat des heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 sont reportées sur le CPF, mais attention, c’est à vous salariés de faire le report. Vous trouverez, le solde de vos heures de DIF sur votre bulletin de salaire de janvier 2015. Vous devez vous rendre sur le portail internet officiel : www.moncompteformation.gouv.fr , vous y inscrire et ensuite saisir le nombre d’heures DIF indiqué sur votre bulletin de salaire de janvier 2015. Les heures provenant du DIF sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Ce n’est qu’à partir du premier trimestre 2016 que les comptes seront automatiquement alimentés.
Portabilité tout au long du parcours professionnel – Le CPF est un dispositif de formation permettant d’accumuler des heures de formation intégralement transférable tout au long du parcours professionnel et dont chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail indépendamment de son statut article L.6111-1. Le compte personnel peut-être ouvert par toute personne d’au moins 16 ans en emploi ou en recherche d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient donc de ce dispositif.
Alimentation annuelle du CPF
Salarié à temps complet : L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.
Salarié à temps partiel : Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat (article L.6323-11 du code du travail)
Trois catégories de formation sont éligibles au Compte Personnel de formation
Le CPF ne peut pas être utilisé pour suivre n’importe quelle formation. En effet seules les formations découlant d’une des 3 catégories suivantes sont autorisées :
- Formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » (voir article 6113-1 et D.6113-2 du code du travail
- Formations certifiantes (voir article L-6323-6)
- Formations visant l’accompagnement de la VAE (voir article.L.6313-11)
Comment utiliser son CPF
Initiative et accord exprès du titulaire du compte – Le CPF est mobilisé à l’initiative de son titulaire, et, en tout état de cause, avec l’accord exprès de ce dernier. Son refus, ne constitue pas une faute (article L.6323-2).
Demande de formation à effectuer sur internet- Le titulaire du compte remplit un dossier de formation sur son espace personnel préalablement créé sur le portail officiel : www.moncompteformation.gouv.fr
Délais de demande à l’employeur – Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur :
- au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
- au moins 120 jours avant le début de la formation dans le cas contraire.
Dans tous les cas, l’employeur répond dans les 30 jours calendaires, à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse, il est considéré avoir accepté la demande (article L.6327-17 et R.6323-4)
Accord de l’employeur pour l’utilisation du CPF pendant le temps de travail
L’intérêt d’une formation pendant le temps de travail, c’est que le temps consacré à la formation devient du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré (article L.6323-18). Par contre, pour pouvoir faire une formation, en tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation (article L.6323-17).
Exception pour la demande d’accord sur le contenu de la formation
Pour certaines formations le salarié n’a pas à obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation mais uniquement sur le calendrier :
- Si elle est financée par un abondement ;
- Si elle vise à l’acquisition du socle des connaissances et de compétences ;
- Si elle fait partie d’une formation visée par un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoyant.
Financement des formations dans le cadre du CPF
Les frais de formation : coûts pédagogique et frais annexes (transport, hébergement, repas) sont pris en charge par l’organisme paritaire agrée pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue (OPCA). Sous couvert, d’un accord d’entreprise, l’entreprise peut prendre en charge ces frais de formations (article L.6323-13 du code du travail). A ce jour aucun accord de ce type n’a été conclu à DGO.
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter ou également vous rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
