Lundi 29 octobre 2018, les listes des candidats à l’élection du CSE de DGO , qui auront lieu du 8 au 15 novembre 2018, ont été affichées sur les panneaux dédiés de votre site . Si vous en avez pris connaissance, vous avez pu remarquer, l’apparition en force, et dans le haut des listes, de candidates.
Une obligation légale
A la CGT, nous connaissons bien la qualité d’engagement des femmes puisque depuis longtemps nous en comptons dans notre équipe mais l’une des raisons qui explique cette recrudescence de candidates trouve sa source dans une obligations légale.
En effet, la loi impose aux syndicats d’établir des listes de candidats en respectant la proportion d’hommes et de femmes de l’entreprise et en les intercalant jusqu’à épuisement de l’un des deux sexes (article L2314-30 du code du travail)
La proportion d’hommes et de femmes pour Darty Grand Ouest, dans le collège Employé, Ouvrier, Technicien est de 67% hommes et 33% de femmes. Les syndicats sont donc soumis à cette obligation de respect de cette proportion. Le protocole préélectoral le rappelle et fixe le nombre obligatoire d’hommes et de femmes à respecter sur la liste EOT : 11 hommes et 5 femmes pour 16 candidats sous peine d’irrégularités.
Le non-respect de cette obligation met en danger le processus électoral.
Il semblerait à la lecture des listes des candidats, qu’un syndicat ne respecte pas cette obligation puisqu’il propose une répartition 50/50 en se servant de cette répartition comme argument électoral. C’est bien vous vous dites. Il fait mieux que la loi. Sauf que la loi c’est de respecter la proportion d’hommes et de femmes de l’entreprise pour éviter qu’un sexe soit surreprésenté. C’est dans le code du travail et c’est dans le protocole préélectoral. Erreur de compréhension ? action volontaire à des fins électorales ? nous ne jugerons pas. Nous vous alertons simplement parce que ce syndicat met en avant cet argument pour vous inciter à voter pour eux.
Nous-mêmes, nous avions mis par erreur une candidate femme de « trop » dans notre liste des suppléants, nous avons fait le nécessaire pour nous mettre en conformité avec les textes avant la parution officielle des listes. Normal, nous sommes les premiers à demander le respect des textes, en contrepartie, la moindre des choses, c’est de nous-mêmes les respecter.
Le risque de cette liste irrégulière, cela peut-être, en raison de l’utilisation de cette répartition comme un argument électoral, une possible remise en cause des futurs résultats des élections. L’incidence certaine, c’est la non validation des candidates qui seraient élues en « surreprésentation » (article L2314-32 du code du travail)
A suivre…
Article complété le 10 juillet 2019 : Après l’élection du 8 novembre 2018, un recours auprès du tribunal de Nantes a été déposé contre cette liste irrégulière.
Le tribunal de Nantes a rendu sa décision le 12 juin 2019. Il a invalidé l’élection d’une élue titulaire et d’une élue suppléante de ce Syndicat, conformément aux dispositions de l’article L2314-32 du code du travail.
