Un décret du 29 août 2020 limite drastiquement les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables ». Seules les personnes les plus à risque y sont éligibles à partir du 1er septembre 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où les anciennes règles restent applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Activité partielle des personnes vulnérables : rappel
Depuis le 1er mai 2020, les salariés maintenus au domicile, car considérés comme « personne vulnérable » (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ou cohabitant avec une personne vulnérable, et qui sont dans l’impossibilité de (télé)travailler, doivent être placés en activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).
Le dispositif est applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Sans fermer totalement le dispositif, un décret paru au Journal officiel du 30 août 2020 l’a recentré sur les personnes les plus vulnérables, sauf en Guyane et à Mayotte, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire en vigueur dans ces deux départements.
Salariés cohabitant avec une personne vulnérable
À compter du 1er septembre 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 1).
Activité partielle pour les personnes vulnérables : liste réduite
Le décret maintient le placement en activité partielle, mais uniquement pour les personnes les plus vulnérables, en réduisant drastiquement les cas de recours.
Pour pouvoir bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle, le patient salarié doit répondre à un des critères fixés par le décret (voir tableau ci-après), pour lequel un médecin estime qu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 le plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 2).
Le salarié doit présenter à son employeur un certificat du médecin (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 3).
|
Salariés vulnérables éligibles à l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 (hors Guyane et Mayotte)
|
|---|
|
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
|
|
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
-médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; -infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; -consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; -liée à une hémopathie maligne en cours de traitement. |
|
Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
|
|
Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
|
Guyane et Mayotte : maintien des anciennes règles jusqu’à la fin de l’état d’urgence
En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l’état d’urgence sanitaire (à l’heure où nous rédigeons ces lignes, date fixée au 30 octobre 2020 ; loi 2020-856 du 9 juillet 2020, art. 2, JO du 10).
Dans l’intervalle, les anciennes règles restent applicables dans ces deux départements (décret 2020-1098 du 29 août 2020, art. 1 et 4) :
-la liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle est celle, plus large, du décret du printemps 2020 (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ;
-les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable sont éligibles à l’activité partielle.
Décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30
Source RFSOCIAL
