La note officielle de l’entreprise sur les CP 2017/2018 est sortie. Vous pouvez la consulter ici. (attention les articles du code de travail sur la note ne sont pas à jour. Ils le sont dans notre article)
S’il est vrai, qu’en grande majorité, les vacances s’organisent plutôt bien, il peut-être, toutefois, utile de rappeler et d’expliquer quelques règles . Pour cela, nous vous proposons un petit résumé de cette note, avec des compléments d’informations sur vos droits ainsi qu’un décryptage de certains points.
Nouveauté, les vacances peuvent être prises dès l’embauche
Eh oui, désormais, il est inscrit dans l’article L3141-12 du code du travail la possibilité de prendre des congés dès son embauche. Cela signifie, qu’il n’y a plus besoin d’avoir cumulé un exercice entier pour bénéficier de vacances.
Il est néanmoins nécessaire d’avoir cumulé au moins le nombre de CP que l’on désire prendre. Bien entendu, tout CP pris est déduit du nombre total dont vous bénéficiez.
Deposer sa demande de CP pour le congé principal avant le 28 février 2017
C’est donc le moment de faire son choix de CP pour les 4 semaines du congé principal (la 5eme semaine à titre indicatif). Vos demandes de CP doivent être déposées avant le 28 février 2017. La période pour prendre son congé principal (les 4 semaines) est du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017.
Fractionnement du congé principal à l’intérieur de la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017
Vous avez la possibilité de solliciter 4 semaines à la suite. L’employeur peut alors vous demander de les fractionner mais il faut votre accord (Article L3141-17 à 19 ). Sans accord le fractionnement ne peut être imposé.
Attention, toutefois, comme c’est l’employeur qui décide de l’ordre de départ, en l’absence de critères de priorité, vous pouvez vous retrouvez avec vos 4 semaines au mois d’octobre (article L3141-16).
Tout le monde a intérêt à trouver un arrangement.
Jours supplémentaires pour report (congé principal en dehors de la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017)
L’entreprise assure qu’elle peut permettre à tous les salariés de poser ses 4 semaines de vacances à l’intérieur de cette période du 1 er mai 2017 au 31 octobre 2017. Ainsi elle considère que tous les CP du congé principal posés en dehors de cette période résulte du choix du salarié et vaut renoncement aux jours supplémentaires auxquels donne droit le report du congé principal en dehors de cette période (Article L3141-23). Toutefois, dans le cas où, à la demande de l’entreprise, tout ou partie du congé principal devrait être pris en dehors de la période du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, l’entreprise attribuerait les jours supplémentaires dus (écrit de l’employeur nécessaire).
Pour fixer l’ordre de départ l’employeur doit tenir compte de certains critères :
Ils sont rappelés dans la note de l’entreprise et définis par le code du travail et la convention collective.
Ainsi le code du travail indique :
Article L3141-16 :
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
- a) La période de prise des congés ;
- b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
-la durée de leurs services chez l’employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
La convention collective, quant à elle, dans son article 26 alinéa f précise :
« Le personnel dont les enfants fréquentent un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique ou sont en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini à l’article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail, pendant la période des vacances scolaires. »
Voilà les quelques informations supplémentaires que nous pouvions vous apporter sur les CP. Alors n’oubliez pas, vous avez jusqu’au 28 février 2017 pour déposer votre formulaire de demande de CP au titre du congé principal ( 4 semaines) et à titre indicatif pour la 5ème semaine.
Nous espérons que cet article vous aura été utile, toutefois si vous avez besoin d’un complément d’information vous pouvez contacter l’un de nos représentant du personnel soit sur votre lieu de travail soit par mail dans la rubrique contact de notre site internet.
Les sources : Code du travail, Convention Collective, note d’information d’entreprise.
Réalisation la CGT DARTY GRAND OUEST
Attention les articles du code de travail parlent en jours ouvrables : 30 jours de CP par an. 1 semaine = 6cp sans RH
L’entreprise a choisi de compter en jours ouvrés soit : 25 jours de CP par an . 1 semaine de CP = 5 jours de CP + 1 RH.
